Vous décidez de lancer votre entreprise mais vous ne savez pas quel est le régime fiscal le plus adapté ?

On vous parle de régime réel simplifié, normal, contrôlée, d’IS, d’IR et là, vous êtes complètement perdu. Ces termes ne vous parlent pas et le choix du régime fiscal de votre entreprise devient un vrai casse-tête.

Nous vous expliquons en détail les différents régimes fiscaux afin que vous puissiez choisir sereinement celui qui correspond le mieux à votre activité.

Impôt sur le revenu (IR) ou impôt sur les sociétés (IS)

Votre imposition dépendra en partie de la forme juridique de votre entreprise.

Pour la création de votre entreprise, il existe plusieurs statuts juridiques dont voici les principaux : 

• Entreprise individuelle (EI), comprend le statut de microentreprise (ou autoentreprise)
• Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)
• Société en Nom Collectif (SNC)
• Société A Responsabilité Limitée de famille (SARL de famille)
• Société A Responsabilité Limitée (SARL)
• Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)
• Société par Actions Simplifiée (SAS)
• Société Anonyme (SA)

Une fois le statut juridique choisi, vous aurez à déterminer le régime fiscal de votre entreprise. Cela signifie choisir si vous serez imposé à l’impôt sur le revenu ou l’impôt des sociétés.

L’impôt des sociétés concerne l’entreprise en tant que personne distincte, c’est-à-dire que l’entreprise est considérée comme une personne à part entière et a sa propre imposition alors que l’impôt sur le revenu, c’est le chef d’entreprise qui est imposé sur les bénéfices réalisées par l’entreprise.

Voici un tableau récapitulatif qui présente les régimes fiscaux en fonction de la forme de l’entreprise :

Impôt sur les sociétés (IS)

Comme dit précédemment, l’impôt sur les sociétés concerne l’entreprise en tant que personne distincte.

L’entreprise est une personne morale et a sa propre identité juridique et donc sa propre imposition. Le chef d’entreprise sera, lui, imposé à l’IR sur la base des revenus qu’il aura perçu. Dans le cas où le chef d’entreprise ne se verse pas de salaire, il ne sera pas imposé à l’IR, seule la société sera imposé à l’IS.

Certaines sociétés sont soumises obligatoirement à l’IS et d’autres sur option :

->  les sociétés obligatoirement soumises à l’IS :

• les sociétés de capitaux : SASU, SAS, SA, SARL,
• les sociétés civiles exerçant une activité à caractère industriel ou commercial (SCI),
• les associations ayant une activité lucrative

->  certaines sociétés peuvent être soumises à l’IS sur option :

• EURL,
• les sociétés en nom collectif (SNC),
• les sociétés en participation

La SARL est assujetti par défaut à l’IS mais peut opter pour l’IR. Cette option est valable pour une durée maximale de 5 ans non renouvelable mais à condition d’avoir moins de 5 ans d’existence et d’employer moins de 50 salariés

L’impôt sur le revenu (IR)

L’impôt sur le revenu concerne de plein droit les entités suivantes :

• Entreprise individuelle (EI),
• EURL,
• SNC,
• Sociétés en participation

Les SARL de famille sont soumises automatiquement à l’IS mais peuvent opter pour l’IR. Contrairement à la SARL classique, l’option est sans limitation de durée. Mais attention si l’entreprise revient à l’IS, il lui sera impossible de bénéficier de ce statut dérogatoire une nouvelle fois.

Une fois le régime fiscal choisi et que vous êtes assujeti à l’IR, il reste à déterminer le régime imposable c’est-à-dire soit le régime des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) ou des Bénéfices Agricoles (BA).

• Le régime des BIC concerne les entreprises industrielles, commerciales et artisanales
• le régime des BNC concerne les activités libérales, artistiques et de conseil,
• le régime des BA concerne les activités de culture, d’élevage, forestière.

Bénéfices industriel et commercial (BIC)

Pour les entreprises réalisant des BIC, la déclaration fiscale à effectuer dépendra du secteur d’activité ainsi que du montant du chiffre d’affaires. Plus le chiffre d’affaires est élevée et plus la déclaration fiscale sera détaillée.

En fonction, vous relèverez du régime de la micro-entreprise, de la déclaration réelle simplifiée ou de la déclaration réelle normale. 

Le régime de la micro-entreprise

Ce régime est réservé aux entreprises individuelle ayant réalisé un chiffre d’affaire annuel inférieur à 170 000€ HT pour les entreprises de ventes de marchandises et 72 000 € pour les prestations de services.

L’impôt est calculé sur le chiffre d’affaire auquel on applique un abattement de 71% pour les ventes et 50% pour les prestations de services.

 Exemple :

L’entreprise réalise un chiffre d’affaires de 100 000€ de vente. L’impôt sera calculé sur :

 (100 000 – (100 000 x 71%)) = 29 000€ de chiffre d’affaires seront imposable.

 Dans le cas où l’entreprise réalise de la ventes de marchandise et des prestations de services, le régime micro ne s’applique sur si le chiffre d’affaire global est inférieur à 170 000€ et si le montant du chiffre d’affaire des prestations de service n’excède pas 70 000€

Ce régime n’est pas une obligation pour les entreprises. Il est possible d’opter pour le régime réel simplifié ou normal. Cette option est intéressante dans le cas où les charges supportées sont supérieur au taux de 71% pour les activités de ventes et 50% pour les activités de prestations de services.

Le régime réel simplifié

Ce régime concerne les entreprises réalisant un chiffre d’affaire compris entre 176 200€ et 818 000€ pour les activités de ventes et 72 600€ et 247 000€ pour les activités de prestations de services.

La base imposable est calculé en additionnant les produits auquel on enlève le total des charges :

total des produits – total des charges

La déclaration est plus détaillé que pour les entreprise relevant du régime de la micro-entreprise.

Le régime réel normal

Ce régime concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel HT est supérieur à 818 000€ pour les activités de ventes et 247 000€ pour les activités de prestations de services

Bénéfices non commerciaux (BNC)

D’après le Code Général des Impôts (CGI, art. 92), ce régime concerne « les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n’ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices et de revenus« . Soit les activités libérales, de conseils, artistiques ou qui ne relève ni des BIC, ni des BA.

Les entreprises imposées dans la catégorie des BNC relèvent soit du régime de la micro-entreprise, soit du régime de la déclaration contrôlée

Le régime de la micro-entreprise

Le régime de la micro-entreprise concerne les entreprises ayant réalisé des BNC inférieur à 70 000€ et l’abattement forfaitaire appliquée sur le chiffre d’affaires est de 34%.

L’entreprise peut opter au régime de la déclaration contrôlée. Ce choix est judicieux dans le cas où le montant des charges est supérieur à 34%.

Le régime de la déclaration contrôlée

Le régime de la déclaration contrôlée concerne les BNC supérieurs à 70 000€. Il est identique à celui du régime réel normal des BIC. C’est-à-dire que l’impôt sera calculé sur le total des produits – le total des charges.

Bénéfices agricoles (BA)

Le régime des BA concerne les entreprises agricoles ou tirant leur revenu de la culture ou de l’élevage.

Les entreprises imposées dans la catégorie des BA relèvent, soit du régime du micro BA, du réel simplifié, ou du réel normal.

Le régime du micro BA

Le régime du micro BA concerne les entreprises ayant réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 82 700€ sur les trois dernières. Un abattement forfaitaire de 87% est appliquée pour déterminer le montant imposable.

Exemple :

L’entreprise réalise les chiffres d’affaires suivant sur les 3 dernières années :

75 000€ en 2019, 70 000€ en 2020 et 100 000€ en 2021. Le chiffre d’affaire imposable sera de (75 000 + 70 000 + 100 000)/3 soit 81 666€. Elle bénéficiera donc du régime de la micro BA et le montant imposable sera de (81 666 – (81 666 * 87%)) soit 10 616€

Comme les BIC et les BNC, les BA peuvent opter pour le régime du réel simplifié ou du réel normal si le montant des charges est supérieur à 87%.

Le régime du réel simplifié

Le régime du réel simplifié concerne les entreprises ayant réalisé un chiffre d’affaires moyen  compris entre 82 800€ et 350 000€ durant les 2 dernières années. Le montant imposable sera calculé sur le total des produits – le total des charges.

Le régime du réel normal

Le régime du réel simplifié concerne les entreprises ayant réalisé un chiffre d’affaires supérieur à 350 000€ durant les 2 dernières années. Le montant imposable sera calculé sur le total des produits – le total des charges.

Le choix d’un régime fiscal peut vite devenir complexe et peut fortement impacter votre imposition. N’hésitez pas à vous faire accompagner afin d’effectuer des simulations propres à votre situation personnelle et déterminer quel régime est le plus avantageux pour vous.

Pour y voir plus clair dans votre situation d’entrepreneur et lancer votre activité sereinement, n’hésitez pas à consulter notre article sur les 3 habitudes à adopter pour entreprendre sereinement