En France, un certain nombre d’aides sont disponibles pour aider les créateurs d’entreprise à concrétiser leurs projet. Et en fonction de sa situation, on peut bénéficier d’aides plus ou moins importantes et sous différentes formes

Les aides financières à la création d’entreprise

Aide aux créateurs et Repreneurs d’Entreprises (ACRE)

Fonctionnement de l’ACRE

La première aide à laquelle on pense lorsqu’on parle de création d’entreprise est l’ACRE.

ACRE signifie Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprises. Il a été mis en place au 1er janvier 2019 et est venu en remplacement de l’ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’entreprises).

La durée de l’exonération est de 12 mois.

Cette aide prend la forme d’une exonération partielle des charges sociales à hauteur de 50% pour la première année.

Conditions d’attribution

L’ACRE concerne une majeure partie des créateurs d’entreprise. Vous pouvez en bénéficier si vous êtes dans une des situations suivantes :

• Demandeur d’emploi indemnisé
• Demandeur d’emploi non indemnisé et inscrit à Pôle emploi depuis plus de 6 mois durant les 18 derniers mois
• Jeunes entre 18 et 26 ans
• Bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) versée aux personnes sans ressources ou de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) accordée au demandeur d’emploi en fin de droits
• Personne de moins de 30 ans en situation de handicap
• Créer ou reprendre une entreprise au sein d’un quartier prioritaire de la ville (QPV – voir carte)
• Etre bénéficiaire de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) qui concerne le ou les parents qui réduisent leur activité pour s’occuper de leurs enfant
• Etre travailleur indépendant sous la micro-entreprise ou autre régime
• Avoir conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) qui permet de bénéficier de l’accompagnement d’une entreprise ou d’une association.

La demande doit être faite dans les 45 jours suivant la date de l’accusé de réception de la demande d’immatriculation 

Fonctionnement de l’ARE

Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE)

• L’ARE est une allocation versée par Pôle emploi lorsque vous êtes inscrits comme demandeur d’emploi. Lorsque vous êtes demandeur d’emploi et que vous souhaitez créer ou reprendre une entreprise, vous avez la possibilité de bénéficier du maintien de l’allocation chômage et également de cumuler l’ARE avec vos revenus professionnels.

L’ARE est calculée à partir de vos anciens salaires ainsi que de vos primes liés à votre activité salariée qui ont été soumises à des contributions sociales, c’est à dire que vous avez payé des cotisations dessus par le biais de votre employeur.

Pour le calcul de l’ARE, Pôle emploi ne prends pas en compte les indemnités de licenciements, les indemnités de fin de contrat ainsi que les indemnités de congés payés. 

L’allocation est versé mensuellement durant une durée calculée comme suit :

• Nombre de jours indemnisés = nombre de jour travaillés x 1,4

Prenons un exemple : Si j’occupais un CDD durant 100 jours, le nombre de jours indemnisé par Pôle emploi sera de 100 x 1,4 = 140 jours.

Une durée maximale d’indemnisation est calculée en fonction de l’âge :

Lorsque vous cumulez l’ARE et la rémunération professionnelle, le montant versée par pôle est emploi est calculé comme suit :

Montant de l’ARE – 70% du revenu.

Prenons un exemple : l’ARE est de 1500€ et pour le mois d’Octobre, vos revenus professionnelles sont de 1500€, pôle emploi vous versera :

1500 – (70% x 1000) = 800€ d’allocation pour le mois d’octobre

Condition d’attribution

Pour pouvoir bénéficier de l’ACRE, vous devez remplir certaines conditions :

1 – Avoir travaillé une durée minimum :

• Au moins 130 jours ou 910 heures dans les 24 derniers
  mois (2 ans) pour les moins de 53 ans
• Au moins 130 jours ou 910 heures dans les 36 derniers
  mois (2 ans) pour les plus de 53 ans
• Si vous avez travaillé plus longtemps, vos droits à l’ARE auront une durée plus longue.

2 – Ne pas avoir quitté volontairement son travail.

En cas de démission, vous n’avez pas le droit à l’ARE sauf si :

• Vous avez quitté votre emploi pour un autre emploi d’une durée supérieure à 65 jours ou 455 heures (3 mois).
• Vous démissionnez pour suivre votre conjoint
• Vous avez un projet professionnel réel et sérieux. Mais le dossier doit être validé au préalable par une commission (Donc ne démissionnez pas avant l’accord de la commission)
• Vous avez démissionné et vous n’avez pas retrouvé d’emploi au bout de 121 jours (4 mois). Votre demande d’ARE sera soumis à approbation auprès d’une commission

Si vous êtes salarié, retrouvez dans cette article toutes les informations sur la création d’entreprise en étant salarié

3 – Avoir la santé pour travailler

Si vous êtes en arrêt maladie, la prise en charge se fera par la CPAM

4 – Etre à la recherche active d’un travail ou en création / reprise d’entreprise

Vous devez justifier soit d’une recherche active si vous souhaitez restez salarié ou être en création d’entreprise. Vous pouvez bénéficier de différents dispositifs mis en place par pôle emploi en fonction de votre projet.

5 – Ne pas avoir l’âge de partir à la retraite

Si vous pouvez prétendre à une retraite à taux plein, l’ARE ne peut vous être accordée.

Aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE)

Fonctionnement et conditions d’attribution de l’ARCE

l’ARCE est une aide versée par Pôle emploi et ne peut être accordée que si le demandeur d’emploi bénéficie de l’ARE et de l’ACRE. Elle consiste au versement des allocations chômage sous forme de capital. 

Le montant de l’ARCE est égal à 45% des allocations chômages qui est versée en 2 fois à part égale : 

• Le premier versement est effectué au moment où le demandeur d’emploi répond au condition de l’ACRE et s’il n’est plus inscrit sur les listes de demandeurs d’emploi
• Le second versement est effectué 6 mois après la date de création ou de reprise de l’entreprise, si le projet initial est toujours en cours

En cas de cessation d’activité de l’entreprise, le demandeur d’emploi peut prétendre à la reprise de ses allocations chômages en fonction de ses droits restants.

Nouvel accompagnement pour  la création ou la reprise d’entreprise (NACRE)

Fonctionnement du NACRE

Le NACRE est un dispositif d’accompagnement destiné au créateur ou repreneur d’entreprise. L’accompagnement porte sur le montage du projet et dure 3 ans.

L’accompagnement se déroule en 3 grandes étapes : 

1 – Aide au montage

Le dispositif accompagne l’entrepreneur dans le montage de dossier de financement auprès des banques ou des partenaires

2 – Aide  la structure financière

Etudier la pertinence du projet ainsi que la recherche de financement auprès des banques.

Le dispositif permet également d’obtenir un prêt à taux zéro adossé à un prêt complémentaire d’une durée et d’un montant supérieur. Le prêt à taux zéro ne pouvant pas être le prêt principal

3 – Accompagnement du démarrage et du développement de l’entreprise

Un support technique est proposé à l’entrepreneur qui peut également bénéficier de conseil au niveau de sa stratégie de développement de l’entreprise

Condition d’attribution

Pour pouvoir bénéficier du NACRE, vous devez être dans une des situations suivantes :

• Bénéficiaire de l’ARE ou de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP), allocation destiné au bénéficiaire du CSP (Contrat de sécurisation professionnelle destiné au salarié ayant subi un licenciement économique)
• Demandeur d’emploi non indemnisé et inscrit à Pôle emploi depuis plus de 6 mois durant les 18 derniers mois
• Titulaire d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE)
• Jeunes entre 18 et 25 ans
• Personne de moins de 30 ans en situation de handicap
• Bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) versée aux personnes sans ressources ou de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) accordée au demandeur d’emploi en fin de droits

Les aides en accompagnements à la création d’entreprise

Dispositif ACTIV’ CREA

Activ’Crea est un dispositif de pôle emploi qui a pour objectif d’accompagner les porteurs de projet de création ou de reprise d’entreprise dans l’étude de faisabilité de leur projet.

L’accompagnement se fait par un prestataire de pôle emploi et dure 3 mois.

Pour en bénéficier il faut être inscrit en tant que demandeur d’emploi. 

BGE

BGE accompagne les entrepreneurs dans la réalisation de leur projet de l’idée au développement de l’entreprise.

Elle propose un accompagnement personnalisé avec un conseiller dédié pour étudier le projet, le structurer et rechercher des financements grâce aux partenariats établis avec des établissements de financements et acteurs associatifs.

L’association met également à disposition des créateurs d’entreprises des formations finançables avec le cpf.

Ce dispositif s’adresse à tous public 

Couveuse d’entreprise

Le réseau des couveuses d’entreprises permet aux porteurs de projet de tester leurs idées et ainsi de se confronter au marché.

L’entrepreneur bénéficie d’un hébergement juridique ainsi que d’un accompagnement individuel et une multitude d’outils sont mis à la disposition des entrepreneurs  tels que des espaces de coworking, un logiciel de facturation. Ce dispositif permet au dirigeant de mettre le pied à l’étrier tout en étant accompagné. Il peut ainsi avoir un aperçu de la viabilité de son idée et se constituer un réseau pour pérenniser son entreprise.

Il existe une multitude de couveuses réparties sur le territoire français et d’outre-mer.

Pour bénéficier des services d’une couveuse d’entreprise, il faut avoir conclut un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE)

Contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE)

Fonctionnement du CAPE

Le contrat d’appui au projet d’entreprise est destiné au créateur ou repreneur d’entreprise.

Il permet de bénéficier de l’accompagnement d’une association ou d’une entreprise par la mise en place d’un programme de préparation à la création ou à la reprise d’entreprise. Il prépare le futur entrepreneur à la gestion d’entreprise et met à sa disposition des moyens financiers et/ou matériels.

Le créateur d’entreprise s’engage de son côté à suivre le programme et à mettre en place les actions adéquates à la bonne marche de son projet.

Un contrat écrit est signé entre les parties qui a une durée maximale de 12 mois. Il peut être renouvelé deux fois.